La commune d’Epaney est dotée d’une carte communale consultable en mairie
LA CARTE COMMUNALE
La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les autorisations d’urbanismes peuvent être délivrées : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.
La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.
Le règlement national d’urbanisme s’applique dans les communes dotées d’une carte communale. Dès lors que la définition des règles applicables en matière d’urbanisme n’est pas prévue par la commune, le code de l’urbanisme prévoit un ensemble de prescriptions minimales à respecter sur le territoire national définies aux articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
LES AUTORISATIONS D’URBANISME
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Quelle autorisation d’urbanisme
Pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir ou modificatif
- le dossier doit être constitué de : 3 demandes avec 3 jeux de plans et de pièces par dossier
Pour les demandes de déclaration préalable (imprimés différents si lotissements et division)
- le dossier doit être constitué de : 3 demandes accompagnées des pièces nécessaires (se reporter au bordereau des pièces à fournir)
Pour les demandes de certificat d’urbanisme
- le dossier doit être constitué de : 3 demandes accompagnées des pièces nécessaires (se reporter au bordereau des pièces à fournir)
VOUS ÊTES TITULAIRE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE, D’AMÉNAGER, DE DÉMOLIR ou D’UNE DÉCISION DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR ET FAIRE.
Ce que vous devez faire et savoir